Conditions Générales de Vente — CatVenture

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les conditions de souscription, de paiement, de reconduction, de résiliation et de remboursement des abonnements payants proposés par CatVenture. Les aspects non commerciaux de l'utilisation du Service sont régis par les CGU et par la Politique de confidentialité.

2. Les offres d'abonnement

Le Service propose un accès gratuit et deux offres payantes, « Essentiels » et « Premium », qui débloquent des fonctionnalités supplémentaires et augmentent les limites d'utilisation par rapport à l'accès gratuit.

• L'offre « Essentiels » permet notamment de gérer plusieurs chats, de partager chaque chat avec plusieurs membres, de joindre des documents médicaux et des factures d'équipement, de créer des rappels personnalisés, d'enregistrer des souvenirs plus fréquemment, et bénéficie de limites plus élevées sur les équipements et les consommables.
• L'offre « Premium » inclut l'ensemble des avantages de l'offre « Essentiels » et va au-delà : davantage de chats et de membres par chat, un stockage de documents illimité, des souvenirs quotidiens, et la levée de la plupart des limites d'utilisation.

Le contenu exact et les quotas de chaque offre sont indiqués sur l'écran d'abonnement, dans l'application, au moment de la souscription, et peuvent évoluer.

3. Prix

Le prix de chaque offre, ainsi que sa périodicité (mensuelle ou annuelle), est indiqué de manière claire sur l'écran d'abonnement, dans votre devise et toutes taxes comprises, avant toute validation de l'achat. Les prix peuvent varier selon le pays et la plateforme. Aucun paiement n'est dû tant que vous n'avez pas confirmé l'achat.

4. Souscription et paiement

La souscription et le paiement des abonnements s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire des magasins d'applications (Google Play Store ou Apple App Store) selon la plateforme utilisée. Le paiement est encaissé par le magasin d'applications concerné, selon ses propres conditions. CatVenture n'a pas accès à vos moyens de paiement et ne conserve aucune donnée bancaire.

5. Durée et reconduction tacite

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé par le magasin d'applications au tarif en vigueur. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé de cette reconduction et pouvez y mettre fin à tout moment dans les conditions prévues ci-dessous.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la gestion des abonnements de votre compte Google Play ou Apple. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : vous conservez l'accès aux fonctionnalités de l'offre jusqu'à cette date, puis votre compte repasse à l'accès gratuit. La résiliation n'entraîne aucun remboursement de la période en cours, sauf disposition légale contraire ou règle plus favorable du magasin d'applications.

7. Droit de rétractation

Les abonnements portent sur la fourniture d'un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au contenu et en renonçant expressément à votre droit de rétractation, vous reconnaissez perdre ce droit une fois l'exécution commencée. En pratique, les demandes de rétractation et de remboursement sont gérées par le magasin d'applications selon ses conditions.

8. Remboursement

Les remboursements éventuels sont traités par le magasin d'applications (Google Play ou Apple), selon ses propres conditions et procédures. Toute demande de remboursement doit être adressée au magasin d'applications concerné.

9. Modification des offres et des prix

CatVenture peut faire évoluer le contenu des offres et leurs prix. Toute modification du prix d'un abonnement en cours vous est notifiée préalablement, et votre consentement est recueilli selon le mécanisme du magasin d'applications : à défaut d'acceptation du nouveau prix, l'abonnement n'est pas reconduit à ce tarif et prend fin à l'échéance de la période en cours. Vous restez libre de résilier.

10. Capacité — mineurs

La souscription d'un abonnement suppose la capacité juridique de contracter. Un mineur âgé de 15 à 17 ans ne peut souscrire un abonnement payant qu'avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Les contrôles parentaux des magasins d'applications peuvent contribuer à cette exigence, sans s'y substituer.

11. Fin d'abonnement et conservation des données

À la fin d'un abonnement (résiliation, expiration ou non-renouvellement), vous conservez l'accès à l'ensemble des données déjà enregistrées. Seule la création de nouvelles ressources au-delà des limites de l'accès gratuit est restreinte ; aucune donnée n'est supprimée du seul fait de la fin de l'abonnement. La suppression des données n'intervient qu'en cas de suppression du compte, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à l'abonnement est décrit dans la Politique de confidentialité (catventure.app/politique-de-confidentialite/FR/index.html). CatVenture ne traite aucune donnée bancaire, celle-ci étant gérée par le magasin d'applications.

13. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après avoir tenté de trouver une solution amiable auprès du support (webasky.catventure@gmail.com), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : {{ NOM_ET_COORDONNEES_MEDIATEUR }}. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : webasky.catventure@gmail.com